Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des livraisons, produits, logiciels, services cloud et prestations de services de Smart Home Swiss SA. Elles constituent la base de toutes les offres, contrats et relations commerciales, sauf accord écrit contraire.
Smart Home Swiss SA développe, produit et commercialise ses propres solutions matérielles et logicielles ainsi que des services cloud pour l’automatisation des bâtiments. En outre, l’entreprise fournit des prestations dans les domaines de la planification, de l’étude de projet, de l’intégration système, de la programmation, de la mise en service, de la maintenance, du support ainsi que des infrastructures réseau et multimédia.
L’étendue exacte des prestations découle de l’offre ou du contrat concerné.
Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours. Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ou l’acceptation de l’offre.
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA légale. Les prestations supplémentaires, modifications de projet ou surcroîts de travail sont facturés au temps passé ou conformément à un accord séparé.
Le client s’assure que toutes les conditions nécessaires à la fourniture des prestations sont remplies. Cela inclut notamment :
Les délais de livraison et d’exécution sont respectés dans la mesure du possible. Les pénuries d’approvisionnement, les cas de force majeure, les retards causés par des tiers ou l’absence de collaboration du client prolongent les délais convenus en conséquence.
À l’issue des travaux, un contrôle fonctionnel et une réception sont effectués conjointement. En l’absence de réclamation écrite pour défauts dans un délai de dix jours ouvrables, les prestations sont réputées réceptionnées.
En tant que fabricant, Smart Home Swiss SA accorde sur ses produits matériels et logiciels une **garantie de 24 mois** à compter de la date de livraison.
Sont notamment exclus de la garantie :
Pour les produits de fournisseurs tiers, seules les dispositions de garantie du fabricant concerné s’appliquent.
Les produits standard peuvent être retournés dans un délai de **10 jours calendaires** après réception, à condition d’être inutilisés, complets et dans leur emballage d’origine.
Les produits configurés individuellement, programmés ou fabriqués sur mesure, ainsi que les licences logicielles et les services cloud, sont exclus du retour.
Smart Home Swiss SA se réserve le droit de facturer des **frais de reconditionnement et/ou de remise en stock** appropriés pour les produits retournés, si une reprise est effectuée.
Les services cloud, les logiciels et la maintenance à distance sont exploités conformément à l’état actuel de la technique. Une disponibilité ininterrompue ne peut toutefois pas être garantie.
Des travaux de maintenance, des mises à jour de sécurité ou des influences de fournisseurs tiers peuvent entraîner des restrictions temporaires.
La protection des données personnelles revêt une grande importance pour Smart Home Swiss SA. Les données personnelles sont traitées exclusivement dans le cadre de la législation suisse en vigueur sur la protection des données (LPD) ainsi que – le cas échéant – du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles ne sont collectées et traitées que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à l’exploitation des systèmes, au support ou au respect d’obligations légales. La transmission à des tiers n’a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire à l’exécution du contrat ou en cas d’obligation légale.
Les services cloud de Smart Home Swiss SA sont en principe exploités sur des serveurs situés en Suisse. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
De plus amples informations figurent dans la déclaration de protection des données de Smart Home Swiss SA.
L’ensemble des logiciels, codes sources, programmations, visualisations, documentations, API ainsi que les développements propres restent la propriété intellectuelle de Smart Home Swiss SA, sauf accord écrit contraire.
La responsabilité de Smart Home Swiss SA est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, dans la mesure permise par la loi.
Toute responsabilité pour des dommages indirects, dommages consécutifs, interruptions d’exploitation, pertes de données, manque à gagner ou revendications de tiers est exclue.
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique pour tout litige est le siège de **Smart Home Swiss SA**, sauf dispositions légales impératives contraires.
